Droits de succession : les questions que vous vous posez !
Succession : quels frais devez-vous payer ? Comment les calculer ? Et quelle sera votre part réelle d’héritage ?
Voici toutes les réponses.
La Chronique Novanéa 109
Devez-vous payer des droits de succession ?
Dans la plupart des cas, oui. Hériter entraîne des frais appelés droits de succession.
Cependant, des exonérations existent, notamment selon votre lien avec le défunt ou le type de biens reçus.
Comment sont-ils calculés ?
Le calcul des droits de succession est une étape incontournable lorsqu’on hérite. Bien qu’il puisse sembler compliqué au premier abord, il repose sur des étapes précises et compréhensibles. Voyons cela étape par étape.
1. Déterminer l’actif net taxable
On commence par évaluer la valeur des biens du défunt (immobilier, comptes, objets de valeur), appelée actif brut. Ensuite, on soustrait ses dettes (emprunts, factures impayées, frais d’obsèques). Le résultat est l’actif net taxable :
Actif net taxable = Actif brut – Passif (dettes)
2. Répartir l’actif entre les héritiers
L’actif net taxable est ensuite réparti entre les héritiers en fonction des règles légales ou d’un éventuel testament.
3. Appliquer l’abattement personnel
Chaque héritier bénéficie d’un abattement sur sa part d’héritage, selon son lien de parenté avec le défunt :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère
- 15 932 € pour un frère ou une sœur
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce
- 1 594 € pour d’autres héritiers
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
4. Calculer la part taxable
Après l’abattement, le montant restant est la part taxable. Les droits de succession seront calculés sur cette base.
En résumé :
Actif brut - dettes = actif net. Puis, actif net - abattement = part taxable.
Ce sont ces derniers montants qui serviront à calculer vos droits.
Quels droits de succession devez-vous payer ?
Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif, qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
Barème pour les héritiers directs :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- 8 072 € à 12 109 € : 10 %
- 12 109 € à 15 932 € : 15 %
- 15 932 € à 552 324 € : 20 %
- 552 324 € à 902 838 € : 30 %
- 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Barème pour les frères et sœurs :
- 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-dessus.
Autres héritiers :
- 55 % (jusqu’au 4e degré), puis 60 % pour les autres.
Source : economie.gouv.fr
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Exonérations possibles dans une succession.
Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire :
- Conjoint ou partenaire de Pacs : exonération totale des droits de succession.
- Enfants : exonérés si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et s'ils n’ont reçu que des dons manuels ou des donations enregistrées.
- Autres bénéficiaires : exonérés si l’actif brut est inférieur à 3 000 €.
Exonérations liées à la qualité du défunt :
- Victimes de guerre ou de terrorisme, militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes tués dans l’exercice de leurs fonctions : exonération totale.
Exonérations liées à la nature des biens :
Exonération totale :
- Biens entre parents de ligne directe (réversion de rente viagère).
- Monuments historiques (sous conditions).
- Rentes et indemnités pour dommages corporels (accidents, maladies).
Exonération partielle :
- Biens en Corse (jusqu'en 2027).
- Entreprises, parts sociales, biens forestiers, agricoles ou naturels protégés.
- Certains logements et garages (conditions spécifiques selon la période d’acquisition).
Exonérations en cas de legs :
- À une association ou fondation d’utilité publique : exonération totale si les ressources sont destinées à des œuvres d'assistance, de protection de l'environnement, ou d'animaux.
- À l'État ou organismes publics : exonération pour les legs destinés à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, ou pour les parcs nationaux.
Exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale :
- Dons d’argent à un enfant, petit-enfant ou neveu/nièce : exonération dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, à condition que l’argent soit utilisé dans les 6 mois pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique. Le bien doit être conservé pendant 5 ans.
Le simulateur de service-public.fr vous permet d'estimer les frais de succession (hors frais de notaire) après le décès d’un proche. Pour obtenir une estimation, vous devez connaître :
- La valeur totale des biens de la succession,
- Le montant de votre part d'héritage,
- Le montant des dettes éventuelles du défunt.
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