L'assurance dommage ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage (promoteur dans le cadre d'un contrat VEFA et investisseur dans le cadre d'un contrat de construction de maison invididuelle), est obligatoire et garantit l'indemnisation en cas de sinistre relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale, et ce avant toute recherche de responsabilité
